Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Irrecevabilité d’un recours en raison de la menace à l’ordre public dans le cadre de la rétention administrative.
→ RésuméIdentité de l’AppelantM. [W] [I], né le 18 mai 2004 à [Localité 2], de nationalité somalienne, est retenu au centre de rétention. Il a été informé le 30 décembre 2024 à 14h44 de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel, conformément aux dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Identité de l’IntiméL’intimé dans cette affaire est le Préfet de Police, également informé le 30 décembre 2024 à 14h44 de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, selon les mêmes dispositions légales. Le ministère public a également été avisé de la date et de l’heure de l’audience. Ordonnance du TribunalLe 28 décembre 2024, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris a rejeté les moyens soulevés par M. [W] [I] et a ordonné la prolongation de son maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée maximale de 15 jours, à compter du 27 décembre 2024, soit jusqu’au 11 janvier 2024. M. [W] [I] a interjeté appel le 30 décembre 2024 à 10h46. Dispositions Légales ConcernéesL’article L 743-23 -2° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule que le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables par ordonnance motivée, sans convoquer les parties. Cela s’applique notamment aux décisions du juge des libertés et de la détention, lorsque les conditions de l’article L 742-5 du ceseda sont réunies. Analyse de la Déclaration d’AppelLa déclaration d’appel a été jugée irrecevable, car les conditions de l’article L 742-5 du ceseda étaient remplies. La menace pour l’ordre public avait déjà été établie par une ordonnance du juge de Paris le 27 novembre, confirmée par la cour le 29 novembre 2024. Cette menace, fondée sur un FAED comportant neuf signalements pour des faits de vols et de violences, a été considérée comme parfaitement caractérisée, notamment après la garde à vue de M. [W] [I] pour des faits de violences volontaires avec arme le 26 octobre 2024. Conclusion de l’OrdonnanceEn conséquence, la déclaration d’appel a été rejetée, et il a été ordonné la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance. La notification de l’ordonnance a été effectuée aux parties, précisant que celle-ci n’est pas susceptible d’opposition et que le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative et au ministère public, avec un délai de deux mois pour le former. |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour
des étrangers et du droit d’asile
ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 2024
(1 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/06157 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKRBT
Décision déférée : ordonnance rendue le 28 décembre 2024, à 12h39, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Maiia Spiridonova, greffière au prononcé de l’ordonnance,
APPELANT :
M. [W] [I]
né le 18 mai 2004 à [Localité 2], de nationalité somalienne
RETENU au centre de rétention : [1]
Informé le 30 décembre 2024 à 14h44 de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
INTIMÉ :
LE PREFET DE POLICE
Informé le 30 décembre 2024 à 14h44, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience
ORDONNANCE : contradictoire
– Vu l’ordonnance du 28 décembre 2024 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant les moyens soulevés et ordonnant la prolongation du maintien de l’intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, à compter du 27 décembre 2024 soit jusqu’au 11 janvier 2024;
– Vu l’appel interjeté le 30 décembre 2024, à 10h46, par M. [W] [I] ;
PAR CES MOTIFS
REJETONS la déclaration d’appel,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris le 31 décembre 2024 à 10h05
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.
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