l’ARCEPicle 9-1 du code civil garantit le droit au respect de la présomption d’innocence. Il stipule que toute atteinte à ce droit se manifeste par la présentation publique d’une personne comme coupable avant toute condamnation. Pour qu’une telle atteinte soit reconnue, trois conditions doivent être réunies : l’existence d’une procédure pénale en cours, une imputation publique claire de culpabilité, et la connaissance de cette procédure par le public. Dans l’affaire du 19/45 de M6, les juges ont conclu qu’aucune atteinte n’avait eu lieu, le reportage se limitant à informer sur une opération antiterroriste sans préjuger de la culpabilité des suspects.