Type de juridiction : Cour d’Appel

Juridiction : Cour d’Appel de Paris

Thématique : Fraude aux pages jaunes

Nullité d’un contrat d’insertion d’annonce

Une société a obtenu la nullité de son référencement dans un annuaire commercial au titre du dol. L’article 1116 du code civil dispose que « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que, sans ces manoeuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté ».

Présentation trompeuse

En l’occurrence, la mention ‘Annuaire Pro’ écrite en gros caractères sur un fond rectangulaire jaune, selon une présentation identique à celle du document de prospection des Pages Jaunes, ainsi que la dénomination ‘Annuaire Pro’, proche du nom utilisé par les Pages Jaunes, ‘Page Pro’ donnaient à la lettre adressée l’apparence d’un courrier officiel de la société Les Pages Jaunes.

Par ailleurs, faisant état d’une mise à jour des coordonnées professionnelles « vérifier vos coordonnées », comportant les coordonnées du destinataire pré-remplies, ainsi qu’en partie haute, la mention « gratuit » en gros caractères gras, cette lettre a accrédité l’idée que la proposition portait sur une simple vérification de données déjà existantes, ce qui était de nature à confirmer qu’il s’agissait du renouvellement d’un abonnement existant et que la demande émanait des Pages Jaunes auprès desquelles la société était déjà répertoriée.

Risque de confusion établi

Il résulte de ces éléments que la lettre en cause a consisté à créer, dans l’esprit du client prospecté, une confusion avec la société Pages Jaunes, pour lui faire souscrire un bon de commande auprès de la société Annuaire Fr. La pratique de la société Annuaire Fr a été commise délibérément ; elle revêt, dans ces conditions, le caractère d’une manoeuvre dolosive ayant vicié le consentement de la société.  La nullité du contrat a donc été prononcée.

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