Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Contrefaçon de logiciel : preuve d’accord par email suffisante
→ RésuméDans une affaire de contrefaçon de logiciel, un prestataire informatique a été poursuivi pour avoir installé un logiciel sans contrat formel. Les juges ont statué que l’absence d’un contrat écrit ne prouve pas l’absence d’accord entre les parties. Ils ont souligné qu’un email peut suffire à établir l’autorisation de l’éditeur pour l’installation du logiciel, en précisant les conditions de la licence, telles que le nombre d’utilisateurs et le prix. Cette décision rappelle que la preuve d’un accord peut être apportée par divers moyens, même en l’absence d’un document écrit formel.
|
Dans cette affaire, un prestataire informatique a été poursuivi pour contrefaçon pour avoir installé auprès d’un client un logiciel appartenant à un éditeur.
Concernant la preuve du contrat de licence, les juges ont considéré que l’absence d’un contrat ne suffit pas à exclure l’existence d’un accord entre les parties sur une autorisation donnée par l’éditeur laquelle peut être établie par tous moyens de preuve, étant observé que l’exigence d’un écrit visé à l’article L. 131-2 du Code de la propriété intellectuelle ne concerne pas le contrat de licence de logiciel mais les « contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle ».
En l’occurrence, un email a suffit à établir l’accord de l’éditeur du logiciel sur l’installation du logiciel chez le client du tiers concerné avec accord sur les principales dispositions de la licence (nombre d’utilisateurs, prix, délais).
Mots clés : Logiciel – Contrefacon
Thème : Logiciel – Contrefacon
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | 30 septembre 2011 | Pays : France
Laisser un commentaire