Dès lors qu’un contrat d’enregistrement d’émission TV stipule une cession de droits rémunérés par des redevances, l’action en paiement de cette rémunération complémentaire est soumise à la prescription de l’ARCEPicle 2224 du code civil, et non à celle de l’ARCEPicle L3245-1 du code du travail. La prescription quinquennale s’applique, conformément à l’ARCEPicle 2222 du code civil et à la loi n°2008-561. Par ailleurs, la convention collective nationale des artistes interprètes prévoit une rémunération complémentaire pour les utilisations secondaires, mais les rediffusions ne génèrent pas de rémunération spécifique, considérées comme des multidiffusions autorisées.