Les statuts d’une société de gestion collective doivent impérativement couvrir un maximum de droits pour éviter que certains droits des sociétaires ne deviennent « orphelins ». Il est utile d’inciter les sociétaires à inclure une clause de réserve dans leurs contrats de cession. En adhérant aux statuts, les associés confèrent à la société la gestion exclusive de leurs droits patrimoniaux d’auteur, incluant la gérance des rémunérations dues au titre de la gestion collective. Cela permet à la société de négocier, percevoir et répartir les rémunérations, tout en garantissant le respect des dispositions législatives relatives à ces droits.