Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Redevance SPRE : le droit de dissocier les barèmes

La SPRE est en droit, pour un même lieu, de dissocier les différents barèmes applicables : i) lieu sonorisé ; ii) bar et/ou restaurant à ambiance musicale et iii) discothèque. [/well]

Barèmes SPRE

Une société exploitant un lieu hybride a contesté sans succès les différents barèmes de la  rémunération équitable due à la SPRE. L’application d’un barème majoré concernant la  diffusion de musique amplifiée attractive autour du Bar (bar à ambiance musicale – BAM) a été confirmée. La société se livrait aux trois activités dans ses locaux, peu important le caractère exceptionnel des soirées cubaines ou encore son immatriculation au RCS, la nature de son bail ou son contrat d’assurance.

Montants dus par les exploitants de lieux d’ambiance

Aux termes de l’article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle et des décisions réglementaires du 30 novembre 2001 et du 5 janvier 2010 de la commission administrative, tout exploitant d’une discothèque ou d’un bar/restaurant à ambiance musicale est redevable de la rémunération équitable égale à 1,65 % de l’ensemble de ses recettes brutes hors taxes produites par les entrées ainsi que par la vente des consommations ou la restauration, services inclus. Il revient à l’exploitant de communiquer à la SPRE les éléments comptables et fiscaux justificatifs de ses recettes, ventilées entre ses différentes activités pour éviter une taxation d’office.

Rappel sur les catégories de barèmes

L’article L.214-1 du Code de la propriété intellectuelle ouvre droit à rémunération au profit des artistes-interprètes et des producteurs en contrepartie des utilisations de phonogrammes publiés à des fins de commerce qu’il définit, et notamment en contrepartie de leur communication directe dans un lieu public.

Plusieurs catégories de barèmes de rémunération équitable ont été arrêtées par la commission administrative prévue à l’article L.214-4 du même code en fonction du type d’utilisation de phonogrammes auquel se livre l’exploitant, soit un barème pour les lieux sonorisés (cafés, restaurants, commerces, établissements de loisir et autres lieux accueillant du public) qui diffusent des phonogrammes en simple fond sonore accessoirement à l’activité commerciale, un barème pour les bars et/ou restaurants à ambiance musicale qui diffusent des phonogrammes de façon amplifiée pour créer une ambiance et renforcer l’attractivité du lieu, cette musique devenant ainsi une composante essentielle de l’activité commerciale, et un barème applicable aux discothèques et établissements similaires qui diffusent de la musique amplifiée attractive pour entraîner la clientèle à danser.

L’exploitant d’un établissement assujetti à la rémunération équitable a l’obligation de déclarer son ou ses activités, avec toutes les particularités de son exploitation à la SPRE qui calcule cette rémunération en fonction du ou des barèmes applicables selon les types d’utilisations de phonogrammes déclarées, aucune disposition légale ne limitant l’assujettissement à la rémunération équitable à une taxation unique par établissement comme le soutient l’appelante, ni n’impose d’opérer une distinction selon ses activités principales ou accessoires, ni encore ne prend en considération la fréquence ou l’importance de la diffusion de musique, étant précisé qu’un établissement peut constituer une unité d’exploitation.

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