Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Obligations de l’employeur envers le pigiste régulier
→ RésuméLa collaboration d’un pigiste peut évoluer vers une relation de travail régulière si l’entreprise lui fournit un travail constant sur une longue période. Dans un cas jugé par la Cour d’appel de Paris, le non-respect par une société de son obligation de fournir un travail régulier à une pigiste, devenue collaboratrice régulière, a été considéré comme un manquement grave. Ce manquement a justifié la résiliation judiciaire du contrat de travail, équivalente à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, soulignant ainsi les droits des pigistes face à des pratiques abusives.
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Collaboration durable du pigiste
S’il est certain qu’une entreprise de presse n’a pas l’obligation de procurer du travail au journaliste pigiste occasionnel, il n’en est pas de même si, en fournissant régulièrement du travail à ce journaliste pendant une longue période, elle a fait de ce dernier, même rémunéré à la pige, un collaborateur régulier auquel l’entreprise est tenue de fournir du travail.
Résiliation judiciaire du contrat de travail
En l’espèce, le fait pour une société de n’avoir plus procuré à une pigiste, devenue collaboratrice régulière, un travail régulier et d’avoir de ce fait diminué de façon importante sa rémunération, constitue un manquement de l’employeur à son obligation de lui fournir du travail. Ce manquement était d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur. Cette résiliation produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Mots clés : pigiste
Thème : pigiste
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | 30 mars 2011 | Pays : France
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