Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Conflit entre Noms de Domaines et Marques : L’Affaire Pages Jaunes
→ RésuméL’affaire entre FRANCE TELECOM et PRODIS illustre le conflit entre noms de domaine et marques. FRANCE TELECOM, titulaire de la marque Pages Jaunes, a tenté de récupérer le nom de domaine pagesjaunes.com, déjà enregistré par PRODIS. La demande de transfert a été rejetée par le Centre d’Arbitrage de l’OMPI, qui a souligné que le droit des marques est territorial. Les juges ont également noté que la marque Pages Jaunes, bien que traduite de « Yellow Pages », possède un caractère distinctif fort, sans risque de confusion avec la marque américaine. Cette décision souligne l’importance de la protection des marques sur le territoire.
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La société FRANCE TELECOM qui est titulaire de la marque Pages Jaunes n’a pas pu réserver le nom de domaine pagesjaunes.com déjà enregistré par la société de droit américain PRODIS. La société FRANCE TELECOM a saisi le Centre d’Arbitrage et de Médiation de l’OMPI aux fins de voir ordonner le transfert à son profit desdits noms de domaine. Le centre d’arbitrage a rejeté cette demande. En réplique, la société PRODIS a demandé, sans succès, la nullité de la marque Pages Jaunes. Le fait que la marque Pages Jaunes soit la traduction de la marque américaine « Yellow Pages » n’a pas été pris en considération par les juges : « il importe peu que l’expression « Yellow Pages » ait fait l’objet d’un usage antérieur aux Etats-Unis alors que, d’une part, le droit des marques est territorial, d’autre part, cette dénomination étant distincte des marques contestées, sur les plans visuel et phonétique, il n’est pas démontré qu’il existerait entre elles un risque de confusion ». En outre, la marque Pages Jaunes a acquis par l’usage ancien et intensif qui en a été fait un caractère distinctif fort.
Cour d’appel de Paris, 30 mars 2005
Mots clés : marque distinctive,marque,marques,pages jaunes,france télécom,yellow pages,noms de domaine
Thème : Noms de domaines et droit des marques
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | 30 mars 2005 | Pays : France
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