Cour d’Appel de Paris, 30 mai 2012
Cour d’Appel de Paris, 30 mai 2012
Dans une récente décision, la Cour d’appel de Paris a confirmé la validité des contrats de travail à durée déterminée d’usage dans le secteur audiovisuel, malgré certaines anomalies. Les juges ont statué que l’absence d’intitulé de la convention collective ou de coordonnées de la caisse de retraite complémentaire n’affecte pas la régularité des contrats. De plus, la durée non définie des contrats, les clauses de renouvellement et d’arbitrage, ainsi que des incohérences sur les bulletins de salaire, ne justifient pas leur requalification en contrats à durée indéterminée. Ces irrégularités sont donc considérées comme non déterminantes.

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