Type de juridiction : Cour d’Appel

Juridiction : Cour d’Appel de Paris

Thématique : Contrat de voix-off : pas de requalification en CDI

Le salarié ‘voix off’ de bandes annonces de programmes ne peut obtenir la requalification de ses CDD d’usage en CDI s’il ne collabore pas de façon pérenne ou régulière à une émission ou un programme.

Affaire France Télévisions

Un salarié voix-off en CDD d’usage, ayant travaillé ponctuellement pour le groupe France Télévisions, a été débouté de sa demande de requalification en CDI. Le salarié avait été recruté en qualité d’artiste dramatique interprète. Les emplois occupés par celui-ci ne constituaient pas une activité permanente ou régulière, mais des emplois ponctuels pour lesquels l’intéressé percevait des cachets en sa qualité d’artiste. Le salarié assurait la ‘voix off’ masculine de bandes annonces des programmes diffusés sur France 2 mais ne collaborait pas de façon pérenne ou régulière à une émission ou un programme.

Employeurs multiples

A noter que le salarié travaillait également pour le compte d’autres employeurs et prêtait notamment sa voix pour des publicités, des documentaires, des jeux vidéo, des films, des bandes annonces et des livres audio, ou encore en tant que chanteur ou guitariste. Il n’était pas établi que le salarié se tenait à la disposition de la société France Télévisions lorsqu’il n’était pas lié à cette entreprise par un contrat.

Pas d’abus de CDD d’usage

Le recours à des contrats de travail à durée déterminée d’usage entre les parties n’a pas eu en l’espèce pour effet ou encore pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de la société. C’est à juste titre que le juge départiteur a rappelé que le fait que le salarié ait été amené à collaborer avec France Télévisions sur plusieurs années ne suffit pas à démontrer qu’il occupait un emploi permanent.

Par application de l’article L.1242-1 du code du travail, un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Par ailleurs, aux termes des articles L.1242-2 et D.1242-1 du code du travail en leur rédaction applicable à l’espèce, l’audiovisuel fait partie des secteurs pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. Télécharger la décision