Type de juridiction : Cour d’Appel

Juridiction : Cour d’Appel de Paris

Thématique : Intéressement des acteurs : prudence

Affaire Mandarin Cinéma

La société de production Mandarin Cinéma a conclu plusieurs contrats d’artistes interprètes avec des acteurs jouant dans le film « 600 kilos d’or pur » (Audrey Dana, Bruno Solo, Clovis Cornillac et Patrick Chesnais). Ces contrats prévoyaient le versement de « redevances » en  pourcentage des recettes nettes part producteur pour l’exploitation cinématographique et télévisuelle du film (entre 0,70% et 2,22%).

Redressement de l’URSSAF

Le contrat de l’actrice Audrey Dana prévoyait également que lui serait versée une rémunération supplémentaire sous forme d’un intéressement aux entrées dans les salles de 50.000 euros lorsque le film aurait atteint 1. 000.000 entrées, mais il est apparu que 50% de la somme lui a été versée un mois après le tournage du film. Les services de l’URSSAF ont opéré un redressement à ce titre en considérant ce versement comme salaire soumis à cotisations sociales.

Circulaire en date du 20 avril 2012

Une circulaire en date du 20 avril 2012 est venue préciser le régime social relatif aux redevances et avances sur recettes des artistes du spectacle (non soumises à cotisations sociales). La circulaire définit les redevances et trois conditions cumulatives doivent être remplies pour qualifier une somme de redevance : i) la présence physique de l’artiste du spectacle n’est pas requise pour exploiter l’enregistrement de son interprétation, exécution ou présentation ; ii) la somme en question n’est pas déterminée en fonction du salaire reçu pour la production de la prestation de l’artiste ou du mannequin ; iii) elle est fonction du produit de la vente ou de l’exploitation de l’enregistrement.

D’autre part la circulaire précise les critères cumulatifs permettant de considérer que les sommes versées à titre d’avance sur ces redevances ne sont pas des salaires soumis à  cotisations sociales mais bénéficient du régime des redevances.

Conditions de l’exclusion de l’assiette sociale

Les sommes versées aux artistes en tant qu’avance sur redevance doivent être fixées de façon proportionnée au regard du salaire total prévu au contrat, elles ne doivent pas être supérieures à celui-ci. L’avance doit être fixée selon les perspectives d’exploitation de l’oeuvre qui ne soient pas disproportionnées avec les recettes prévisibles. Le contrat doit conduire à ce qu’en cas de succès important de la production, le surplus de redevances soit significatif. Le mécanisme d’intéressement prévu par le contrat doit aussi être applicable pendant une durée suffisante.

En l’espèce, le contrat prévoyait à la rubrique « conditions financières » trois types de rémunération : i) un salaire brut de 50.000 euros pour le travail de tournage et promotion du film ; ii) une redevance proportionnelle au produit de l’exploitation du film à titre de rémunération de la cession des droits d’exploitation ; iii) une rémunération supplémentaire sous la forme d’un intéressement aux entrées dans les salles cinématographiques. Cette dernière somme ne devait être versée que lorsque la condition  (1.000.000 d’entrées) aurait été réalisée.

Or, la moitié de la « redevance », a été versée à l’actrice, sur la base d’une lettre confidentielle, pour un motif totalement différent de celui prévu au contrat. Il ne pouvait donc pas s’agir d’une redevance et c’est à bon droit que l’URSSAF a opéré un redressement sur cette somme.

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