Cour d’Appel de Paris, 30 juin 2016
Cour d’Appel de Paris, 30 juin 2016
La société Mandarin Cinéma a signé des contrats avec des acteurs du film « 600 kilos d’or pur », stipulant des redevances basées sur les recettes d’exploitation. Audrey Dana devait recevoir un intéressement de 50.000 euros après 1.000.000 d’entrées, mais 50% de cette somme a été versée prématurément, entraînant un redressement de l’URSSAF. Selon une circulaire de 2012, pour qu’une somme soit considérée comme redevance, elle doit respecter certaines conditions, notamment l’absence de lien avec le salaire. Dans ce cas, le versement ne correspondait pas aux critères, justifiant ainsi l’intervention de l’URSSAF.

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