Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Cession de marque : publication au RNM
→ RésuméLa cession d’une marque influence directement l’action en contrefaçon. En effet, le droit de marque du cessionnaire n’est opposable aux tiers qu’après la publication du transfert au Registre national des marques (RNM). Ainsi, un cessionnaire ne peut pas agir en contrefaçon pour des faits antérieurs à cette publication, à moins d’avoir notifié le présumé contrefacteur de sa demande. Cette règle souligne l’importance de la formalisation et de la publicité des cessions de marque pour garantir la protection des droits du cessionnaire face aux contrefaçons.
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La cession d’une marque a un impact direct sur l’action en contrefaçon. Le droit de marque du cessionnaire ne devient opposable aux tiers qu’à compter de la publication du transfert de propriété de la marque au Registre national des marques (RNM). En conséquence, le cessionnaire d’une marque, qui n’invoque aucune notification antérieure de sa demande de publication au présumé contrefacteur, ne peut pas agir en contrefaçon de marque pour les faits antérieurs à la date de publication au RNM.
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