Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Paris
Thématique : Requalification des CDD en CDI dans l’audiovisuel
→ RésuméM. X a réussi à faire requalifier ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, justifiant ainsi d’un emploi structurel et permanent au sein de l’entreprise. Après plus de deux ans d’activité à temps plein, il a démontré qu’il participait à l’activité normale de la chaîne de télévision, et non à une mission temporaire. Selon l’ARCEPicle L 1242-1 du Code du travail, un contrat à durée déterminée ne doit pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise, ce qui a été déterminant dans la décision de la Cour d’appel de Paris.
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Concernant un emploi d’assistant réalisation radio, M.X a obtenu la requalification de ses différents contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.
Le salarié justifiait avoir occupé, pendant plus de 2 ans, un emploi correspondant à un besoin structurel et permanent de son employeur, ayant toujours participé en cette qualité et à temps plein à l’ activité normale, permanente et quotidienne de la chaîne télévisé et non à une activité temporaire limitée dans le temps.
Aux termes de l’article L 1242-1 du Code du travail un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Mots clés : Audiovisuel et droit du travail
Thème : Audiovisuel et droit du travail
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date. : 30 juin 2010 | Pays : France
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