Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Acceptation d’un désistement d’appel
→ RésuméDésistement de l’appelL’appelante a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. Acceptation du désistementL’intimée a donné son accord pour ce désistement, ce qui a permis de valider la démarche de l’appelante. Validité du désistementLe désistement a été jugé parfait, entraînant ainsi des conséquences sur la procédure en cours. Conséquences de l’extinction de l’instanceLa cour a constaté l’extinction de l’instance, entraînant le dessaisissement de celle-ci. Règlement des dépensIl a été décidé que, sauf convention contraire, les dépens d’appel seraient à la charge de l’appelante. Signature de l’arrêtL’arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe de la cour, signé par Catherine LEFORT, conseiller, pour le président empêché, et par Grégoire GROSPELLIER, greffier. |
RÉPUBLIQUE FRAN’AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 10
ARRÊT DU 30 JANVIER 2025
(n° )
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/19544 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKM5L
Décision déférée à la Cour : Arrêt du 06 Janvier 2022-Cour d’Appel de PARIS- RG n° 21/13279
APPELANTE
SOCIÉTÉ MONTANA MANAGEMENT INC
c/o [Adresse 4],
[Localité 3] – RÉPUBLIQUE DU PANAMA
Représentée par Me Martin TOMASI, avocat au barreau de PARIS, toque : D0979
INTIMÉE
SOCIÉTÉ NCC INTERNATIONAL AKTIEBOLAG – SOCIÉTÉ SUÉDOIS – PRISE EN LA PERSONNE DE SES REPRÉSENTANTS LÉGAUX DOMICILIÉS ÈS-QUALITÉS AUDIT SIÈGE – AYANT ÉLU DOMICILE EN L’ÉTUDE DE MAÎTRES [N] [X] ET [T] [U], HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIÉS – [Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 1] – SUÈDE
Représentée par Me Stéphane BONIFASSI, avocat au barreau de PARIS, toque : A619
La cour, composée de Bénédicte PRUVOST, président de la chambre, Valérie DISTINGUIN, conseiller et Catherine LEFORT, conseiller,
Assistée de Grégoire GROSPELLIER, greffier,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;
Dit que les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelante.
Arrêt rendu par mise à disposition au greffe de la cour et signé par Catherine LEFORT, conseiller, pour le président empêché, et par Grégoire GROSPELLIER, greffier.
Le greffier, Le conseiller,
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