Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Désistement d’appel et extinction de l’instance
→ RésuméContexte de l’AffaireLes sociétés UNITI, [Adresse 1], RESIDENCE LES CAMELIAS et l’OREE DE TOULOUSE ont interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 5 juin 2024. Cette déclaration d’appel a été effectuée le 17 juillet 2024, conformément aux articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile. Désistement d’AppelLe 19 décembre 2024, les sociétés précitées ont signifié leur désistement de l’appel par le biais de conclusions transmises par le RPVA. Ce désistement a été accepté par la société DOMUCI, qui a également signifié son accord par des conclusions le 7 janvier 2025. Constatations de la CourLa cour a constaté que le désistement d’appel était parfait, prenant en compte les demandes respectives des parties. Par conséquent, elle a enregistré le désistement d’appel des sociétés UNITI, [Adresse 1], RESIDENCE LES CAMELIAS et l’OREE DE [Localité 2]. Conséquences JuridiquesLa cour a également constaté l’acceptation du désistement par la société DOMUCI, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Les frais liés à l’instance éteinte seront supportés par chaque partie. Ordonnance et SignaturesL’ordonnance a été rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier, qui était présent lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la cour. Cette décision a été officialisée à Paris le 30 janvier 2025. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 5
N° RG 24/13359 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJZ2N
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 17 Juillet 2024
Date de saisine : 02 Août 2024
Nature de l’affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat
Décision attaquée : n° 2023014599 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 05 Juin 2024
Appelantes :
S.A. UNITI agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 – N° du dossier 2024281
S.A.S. [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de son Président domicilé en cette qualité audit siège représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 – N° du dossier 2024281
S.A.S. RESIDENCE LES CAMELIAS agissant poursuites et diligences de son Président domicilé en cette qualité audit siège représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 – N° du dossier 2024281
S.A.S. L’OREE DE TOULOUSE agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 – N° du dossier 2024281
Intimée :
Société DOMUCI, représentée par Me Raphaëlle BOULLOT GAST, avocat au barreau de PARIS, toque : A0359 – N° du dossier E0006GWA
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 2 pages)
Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d’appel des sociétés UNITI, [Adresse 1], RESIDENCE LES CAMELIAS, l’OREE DE TOULOUSE du 17 juillet 2024 à l’encontre du jugement du tribunal de commerce de Paris du 05 juin 2024 ;
Les sociétés UNITI, [Adresse 1], RESIDENCE LES CAMELIAS, l’OREE DE [Localité 2] se sont désistées de leur appel par conclusions signifiées par le RPVA du 19 décembre 2024 ;
La société DOMUCI a accepté le désistement d’appel des sociétés UNITI, [Adresse 1], RESIDENCE LES CAMELIAS, l’OREE DE [Localité 2] par conclusions signifiées par le RPVA du 07 janvier 2025;
La cour constate que le désistement est parfait eu égard aux demandes respectives des parties.
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