Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Désistement d’instance et répartition des frais entre parties
→ RésuméContexte de l’affaireLa société Industrie minière anversoise (Ima invest) a interjeté appel d’une ordonnance de référé rendue le 25 juin 2024 par le président du tribunal de commerce de Paris, dans un litige l’opposant à la société Dpi Diamonds Ltd. Accord entre les partiesAu cours de la procédure, un accord a été trouvé entre les deux parties, ce qui a conduit à des conclusions respectives concernant le désistement d’instance. Demandes des partiesDans ses conclusions du 15 novembre 2024, Ima invest a demandé à la cour de constater son désistement d’instance et de juger que chaque partie conserverait ses propres frais et dépens. De son côté, Dpi Diamonds Ltd, dans ses conclusions du 25 novembre 2024, a également demandé la constatation du désistement d’instance des deux sociétés et la même décision concernant les frais. Ordonnance de clôtureL’ordonnance de clôture a été rendue le 3 décembre 2024. Selon l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières, et l’article 401 précise que ce désistement n’a besoin d’être accepté que dans certaines conditions. Constatation du désistementDans cette affaire, Ima invest s’est désisté sans réserve de son instance d’appel, et Dpi Diamonds Ltd a accepté ce désistement sans formuler d’autres demandes. Cela a conduit à la constatation que le désistement était parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Décision finaleLa cour a constaté le désistement d’appel de la société Ima invest, a déclaré ce désistement parfait, et a constaté l’extinction de l’instance. En conséquence, il a été décidé que chaque partie conserverait la charge de ses frais et dépens. |
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 2
ARRÊT DU 30 JANVIER 2025
(n° , 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/12779 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYE4
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 25 Juin 2024 -Président du TC de [Localité 5] – RG n° 2024012602
APPELANTE
S.A.S. INDUSTRIE MINIERE ANVERSOISE (IMA INVEST), RCS de [Localité 5] sous le n°888 112 604, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Emmanuel NOMMICK, avocat au barreau de PARIS, toque : C1647
INTIMÉE
DPI DIAMONDS LTD., société de droit israélien répertoriée sous le n°515016517, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4]
[Adresse 1]
[Localité 6] (ISRAEL)
Représentée par Me Caroline WASSERMANN, avocat au barreau de PARIS, toque : G0505
COMPOSITION DE LA COUR :
L’affaire a été débattue le 12 Décembre 2024 en audience publique, devant Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre chargée du rapport et Michèle CHOPIN, Conseillère, conformément aux articles 804, 805 et 905 du CPC, les avocats des parties ne s’y étant pas opposés.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,
Michèle CHOPIN, Conseillère,
Laurent NAJEM, Conseiller,
Qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL
ARRÊT :
– CONTRADICTOIRE
– rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
– signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
*
Par déclaration du 11 juillet 2024, la société Industrie minière anversoise (Ima invest) a interjeté appel d’une ordonnance de référé rendue le 25 juin 2024 par le président du tribunal de commerce de Paris dans un litige l’opposant à la société Dpi Diamonds Ltd.
En cours de procédure, un accord est intervenu entre les parties.
Dans ses conclusions remises et notifiées le 15 novembre 2024, la société Ima invest demande à la cour, au visa des articles 395 et 401 du code de procédure civile, de :
– constater son désistement d’instance ;
– juger que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Dans ses conclusions remises et notifiées le 25 novembre 2024, la société Dpi Diamonds Ltd demande à la cour, au visa des articles 395 et 401 du code de procédure civile, de :
– constater le désistement d’instance de la société Industrie minière anversoise (Ima invest) et de la société Dpi Diamonds Ltd ;
– juger que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 3 décembre 2024.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d’appel de la société Industrie minière anversoise (Ima invest) et son acceptation par l’intimée,
Dit parfait ce désistement d’instance,
Constate en conséquence l’extinction de l’instance et s’en déclare dessaisie,
Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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