Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Interruption de l’instance pour inaction des parties
→ RésuméInterruption de l’instanceL’instance a été interrompue par une ordonnance datée du 21 novembre 2024, conformément aux articles 377, 381 à 383, et 905 du code de procédure civile. Diligences non accompliesLes parties impliquées dans l’affaire n’ont pas effectué les diligences requises, ce qui a conduit à la nécessité d’une décision judiciaire. Radiation de l’affaireEn raison du défaut d’accomplissement des diligences, il a été ordonné la radiation de l’affaire. Conditions de réenrôlementLe réenrôlement de l’affaire sera conditionné à l’accord préalable du président, qui devra être justifié par l’accomplissement des diligences manquantes. Notification de la décisionLa décision rendue sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple. Rédaction de l’ordonnanceL’ordonnance a été rédigée par Valérie DISTINGUIN, conseiller délégué, assistée d’Aurélie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier, avec notification préalable aux parties selon les dispositions légales. Date et copiesL’ordonnance a été prononcée à Paris le 30 janvier 2025, avec des copies envoyées au dossier, aux avocats et aux parties concernées. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 10
N° RG 24/06894 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJH4M
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 12 Avril 2024
Date de saisine : 16 Avril 2024
Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Décision attaquée : n° 23/00233 rendue par le Juge de l’exécution de [Localité 3] le 14 Mars 2024
Appelant :
Monsieur [U] [W] [N] représenté par Monsieur [X] [V], Mandataire judiciaire à la protection des majeurs,, représenté par Me Hendrick MOUYECKET MALONGA, avocat au barreau de PARIS, toque : D502 – N° du dossier 30958
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/008899 du 04/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
Intimées :
Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], représenté par son Syndic, la société IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE France, SAS au capital de 23 486 519,79 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 529 196 412 dont le siège est situé [Adresse 2], elle-même représentée par son Président y domicilié, représentée par Me Laurent SALEM, avocat au barreau de PARIS, toque : D1392
Trésor Public ‘ Service des Impôts de Particuliers de [Localité 4]
ORDONNANCE DE RADIATION
(Article 905 du code de procédure civile – CIRCUIT COURT.)
(n° , 1 page)
Nous, Valérie DISTINGUIN, conseiller délégué,
Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu les articles 377, 381 à 383, 905 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance constatant l’interruption de l’instance en date du 21 novembre 2024,
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l’affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du président sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Ordonnance rendue par Valérie DISTINGUIN , conseiller délégué assistée de Aurélie BRISCAN , adjoint faisant fonction de greffier présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 30 Janvier 2025
Le greffier Le conseiller délégué
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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