Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Inobservation des délais de conclusion dans une procédure civile
→ RésuméContexte JuridiqueVu l’article 908 du code de procédure civile, la procédure en cours est régie par les dispositions légales en matière d’appel. Demande d’ObservationsUne demande d’observations a été adressée aux parties le 26 novembre 2024, afin de recueillir leurs avis sur la situation. Absence de RéponseIl a été constaté qu’aucune observation écrite n’a été fournie par les parties concernées, ce qui a conduit à une situation d’inactivité procédurale. Non-Conformité de l’AppelantL’appelant n’a pas conclu dans le délai imparti, ce qui a des conséquences sur la validité de sa déclaration d’appel. Décision de CaducitéEn conséquence, il a été prononcé la caducité de la déclaration d’appel, tout en préservant le droit de déférer cette ordonnance à la Cour, conformément à l’article 916 du code de procédure civile. Responsabilité des DépensLes dépens d’appel ont été laissés à la charge de l’appelant, soulignant ainsi les implications financières de sa non-conformité. Date de la DécisionLa décision a été rendue à Paris, le 30 janvier 2025, par le greffier et le magistrat en charge de la mise en état. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 1- A
N° RG 24/05229 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKBLX
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 24 Août 2024
Date de saisine : 25 Septembre 2024
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 21/00462 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CRETEIL le 06 Mai 2024
Appelante :
Madame [O] [G], représentée par Me Saliou OSSENI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : 324 – N° du dossier E0006E86
Intimée :
S.A.S. ACTION FRANCE, représentée par Me Mourad BOURAHLI, avocat au barreau de LILLE, toque : 0053
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Marie-José BOU, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Sila POLAT, greffière,
Vu l’article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 26 novembre 2024
Vu l’absence d’observations écrites,
PAR CES MOTIFS,
Prononce la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l’article 916 du code de procédure civile ;
Laisse les dépens d’appel à la charge de l’appelant.
Paris, le 30 janvier 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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