Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Acceptation d’un désistement d’appel
→ RésuméDésistement des appelantsLes appelants ont décidé de se désister de leur appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. Acceptation du désistementLes intimés ont donné leur accord pour ce désistement, ce qui a permis de valider la procédure. Validité du désistementLe désistement a été jugé parfait, entraînant ainsi des conséquences sur l’instance en cours. Conséquences de l’extinction de l’instanceLa cour a constaté l’extinction de l’instance, entraînant le dessaisissement de celle-ci. Répartition des dépens d’appelIl a été décidé que, sauf convention contraire, les dépens d’appel seraient à la charge des appelants. Signature de l’arrêtL’arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe de la cour, signé par Catherine LEFORT, conseiller, pour le président empêché, et par Grégoire GROSPELLIER, greffier. |
RÉPUBLIQUE FRAN’AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 10
ARRÊT DU 30 JANVIER 2025
(n° )
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/04542 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJBON
Décision déférée à la Cour : Arrêt du 24 Janvier 2024-Cour de Cassation- Pouvoi n° K21-25.416
APPELANTS
Madame [L] [H]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Monsieur [W] [B]
[Adresse 7]
[Localité 8]
S.A.S. FINANCIERE [B]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentés par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS – AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055
Plaidant par Me Céline BEKERMAN et Me Antoine CADEO, avocats au barreau de PARIS
INTIMÉES
Madame [R] [B]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Madame [M] [B]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentés par Me François TEYTAUD de l’AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125
Plaidant par Me Emmanuel MOULIN et Me Martin VALLUIS, avocats au barreau de PARIS
La cour, composée de Bénédicte PRUVOST, président de la chambre, Valérie DISTINGUIN, conseiller et Catherine LEFORT, conseiller,
Assistée de Grégoire GROSPELLIER, greffier,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;
Dit que les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, supportés par les appelants.
Arrêt rendu par mise à disposition au greffe de la cour et signé par Catherine LEFORT, conseiller, pour le président empêché, et par Grégoire GROSPELLIER, greffier.
Le greffier, Le conseiller,
Laisser un commentaire