Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Résiliation de bail et conséquences financières en cas d’impayés locatifs

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 9

ARRÊT DU 30 JANVIER 2025

(n° , 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/00371 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CIWA2

Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Décembre 2023 – Tribunal de Commerce de PARIS – RG n° 2023055531

APPELANTES

S.A.S. BURTON Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 1]

[Localité 13]

Immatriculée au RCS de [Localité 21] sous le n° 318 148 467

S.E.L.A.R.L. [Y] [N] MARTINEZ ET ASSOCIES – BCM Prise en la personne de Me [K] [N] ès qualités d’administrateur judiciaire de la S.A.S. BURTON

[Adresse 11]

[Localité 13]

Immatriculée au RCS de [Localité 19] sous le n° 832 377 691

S.E.L.A.R.L. THEVENOT PARTNERS prise en la personne de Me [B] [X] ès qualités d’administrateur judiciaire de la SAS BURTON

[Adresse 9]

[Localité 12]

Immatriculée au RCS de [Localité 21] sous le n° 481 943 587

S.C.P. BTSG prise en la personne de Me [F] [D] ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS BURTON

[Adresse 2]

[Localité 16]

Immatriculée au RCS de [Localité 20] sous le n° 434 122 511

S.E.L.A.R.L. ASTEREN prise en la personne de Me [J] [P] ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS BURTON

[Adresse 10]

[Localité 14]

Immatriculée au RCS de [Localité 21] sous le n° 808 344 071

Représentées par Me Charles-Hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029

INTIMÉS

S.C.I. SALAMANDRE pris en la personne de son gérant

[Adresse 8]

[Adresse 17]

[Localité 7]

Immatriculée au RCS de [Localité 22] sous le n° 422 746 388

Représentée par Me Maryline LUGOSI de la SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073

LE PROCUREUR GENERAL – SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL

[Adresse 6]

[Localité 15]

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 08 Janvier 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

Sophie MOLLAT, Présidente

Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère

Caroline TABOUROT, Conseillère

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : Yvonne TRINCA

ARRÊT :

– Contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Sophie MOLLAT, présidente, et par Yvonne TRINCA, greffier présent lors de la mise à disposition.

Exposé des faits et de la procédure

La SCI Salamandre est propriétaire d’un immeuble à usage commercial dénommé Le Palace – comprenant : un sous-sol partiel à usage de caves, un rez-de-chaussée avec hall d’entrée-exposition, réserves et sanitaires à usage privé, escalier d’accès à l’étage, cabinet de toilette, et à l’étage une réserve, une ancienne salle de projection et une mezzanine – situé [Adresse 4] à [Adresse 18] Baule-Escoublac (44500) et figurant au cadastre sous la section BY et le numéro [Cadastre 5], pour une contenance de 00 ha 02 a et 81 ca.

Par acte authentique du 25 mai 2013, la SCI Salamandre a donné à bail commercial l’immeuble précité, à la SAS Burton en vue de l’exploitation d’un magasin de vêtements et ce, pour une durée de 9 années à compter du 25 mai 2023, pour se terminer le 24 mai 2022, moyennant un loyer annuel hors taxe de 96 000 euros payable en 12 termes égaux de 8 000 euros hors taxe.

Des arriérés locatifs sont survenus à compter du mois d’avril 2020 de sorte que la SCI Salamandre a fait assigner la SAS Burton devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, juge des référés, lequel a rendu une ordonnance le 15 septembre 2020 condamnant la SAS Burton à payer à la SCI Salamandre la somme de 18 909,59 euros, au titre du solde des loyers et charges, accessoires.

De nouveaux impayés sont survenus de sorte que la SCI Salamandre a de nouveau fait assigner la SAS Burton devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire lequel a débouté la SCI Salamandre de l’ensemble de ses demandes. Subséquemment, la SCI Salamandre a relevé appel de l’ordonnance dont s’agit laquelle a été infirmée par la cour d’appel de Rennes, suivant arrêt du 21 septembre 2022, condamnant ainsi la SAS Burton à payer à la SCI Salamandre la somme de 36 616,82 euros avec intérêts au taux légal.

De nouveaux loyers sont demeurés impayés de sorte que la SCI Salamandre a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, par acte d’huissier du 23 mars 2022, à la SAS Burton, pour une somme de 20 520,26 euros, au titre de l’arriéré locatif.

Les causes du commandement n’ont pas été soldées de sorte que la SCI Salamandre a assigné la SAS Burton par devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, juge des référés, aux fins de voir notamment constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, ordonner l’expulsion de la SAS Burton et celle de tous occupants de son chef, condamner par provision la SAS Burton au paiement de la somme de 10 260,14 euros en deniers et quittance au titre du loyer et des accessoires à la date d’acquisition de la clause résolutoire et condamner par provision la SAS Burton au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer.

Par ordonnance du 11 octobre 2022, le président du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, juge des référés, a :

– condamné la SAS Burton à payer à la SCI Salamandre la somme provisionnelle de 1 260,14 euros en deniers et quittance au titre de l’arriéré locatif au 23 avril 2022 ;

– dit que la SAS Burton pourra s’acquitter de cette somme, en plus des loyers courants, dans un délai de six mois ;

– ordonné la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours de ce délai ;

– dit que faute pour la SAS Burton de payer à bonne date, en sus des loyers, charges et accessoires courants, une seule des mensualités et huit jours après l’envoi d’une simple mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception,

– dit que le tout deviendra immédiatement exigible ;

– dit que la clause résolutoire sera acquise ;

– dit qu’il sera procédé à l’expulsion immédiate de la SAS Burton et celle de tous occupants de son chef, avec indemnité provisionnelle égale au montant du loyer contractuel augmenté des charges, en cas de maintien dans les lieux jusqu’à libération effective des lieux par remise des clés.

Par déclaration déposée au greffe de la cour du 14 décembre 2023, la société Burton a interjeté appel de cette ordonnance.

Par jugement du 3 octobre 2022, le tribunal de commerce de Paris a ouvert au bénéfice de la SAS Burton une procédure de sauvegarde désignant d’une part, en qualité d’administrateurs la SELARL BCM, prise en la personne de Me [K] [N] et la SELARL Thévenot Partners, prise en la personne de Me [B] [X] et, d’autre part, en qualité de mandataires judiciaires la SCP BTSG prise en la personne de Me [F] [D] et la SELAFA MJA prise en la personne de Me [J] [P].

La SCI Salamandre a régulièrement déclaré ses créances.

Par jugement du 12 juin 2023, le tribunal de commerce de Paris a converti la procédure de sauvegarde, en redressement judiciaire.

Les loyers postérieurs au jugement d’ouverture sont demeurés impayés, à compter du mois de mars 2023 de sorte que la SCI Salamandre a déposé, le 24 juillet 2023, une requête auprès du juge-commissaire, aux fins de voir constater la résiliation du bail commercial.

Par ordonnance en date du 18 septembre 2023, le juge-commissaire a dit que la requête était recevable mais mal fondée et a ainsi rejeté les demandes de la SCI Salamandre.

La SCI Salamandre a alors diligenté un recours à l’encontre de l’ordonnance dont s’agit, par devant le tribunal de commerce de Paris lequel a par jugement du 5 décembre 2023 :

– déclaré recevable le recours formé par la SCI Salamandre à l’encontre de l’ordonnance rendue par le juge-commissaire, le 18 septembre 2023 ;

– débouté la SAS Burton de ses demandes ;

– infirmé l’ordonnance contestée rendue par le juge-commissaire le 18 septembre 2023 en ce qu’elle a débouté la SCI Salamandre de sa demande ;

– dit que le contrat de bail concernant les locaux sis [Adresse 3] à La Baule Escoublac signé le 25 mai 2023 par la SCI Salamandre et la SAS Burton est résilié de plein droit, en date du 1er juillet 2023 ;

– fixé l’indemnité d’occupation mensuelle de 15 738,45 euros et ce, jusqu’à la libération effective des lieux par remise des clés ;

– condamné la SAS Burton à payer à la SCI Salamandre la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– débouté la SCI Salamandre de ses plus amples demandes, fins et prétentions.

La SAS Burton a interjeté appel du jugement dont s’agit et a également saisi le premier président de la cour d’appel de Paris aux fins de suspension de l’exécution provisoire.

Par jugement du 13 février 2024, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS Burton et a désigné, la SCP BTSG prise en la personne de Me [F] [D] et la SELAFA MJA prise en la personne de Me [J] [P], liquidateurs ès qualités.

Enfin, par ordonnance du 30 avril 2024, le premier président a arrêté l’exécution provisoire attachée au jugement dont appel en sa disposition relative à la fixation de l’indemnité d’occupation mais a rejeté la demande d’arrêt de l’exécution provisoire pour le surplus.

*****

‘

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 2 janvier 2025, la SAS Burton demande à la cour – au visa des articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile, de prendre acte de son désistement d’instance et d’action, de constater le désistement des parties et, en conséquence, de prononcer l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour et de juger que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens, y compris ceux visés à l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 6 janvier 2025, la SCI Salamandre demande à la cour – au visa des articles 394 et suivants du code de procédure civile, de prendre acte de son acceptation du désistement d’instance et d’action de la société Burton représentée par ses liquidateurs, ès qualités, et de juger que chacune des parties gardera la charge de ses propres dépens, sauf meilleur accord entre elles.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 19 décembre 2024.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Constate le désistement d’instance et d’action de la SAS Burton ;

‘

Dit en conséquence que le désistement est parfait, que l’instance est éteinte et que la cour est dessaisie’;

‘

Dit que chaque partie’supportera la charge de ses propres dépens, frais et honoraires exposés par elle dans la procédure d’appel.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE