Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Désistement et acceptation : constatation de l’extinction d’une instance.
→ RésuméContexte de l’AffaireLa société du FIGARO a déposé une déclaration d’appel le 27 novembre 2023, contestant un jugement rendu par le tribunal de Commerce de Paris le 15 novembre 2023. Désistement d’AppelLe 11 et 12 décembre 2024, la société du FIGARO a signifié des conclusions de désistement d’appel par le biais du RPVA. Acceptation du DésistementLe 20 décembre 2024, plusieurs sociétés, dont la société DE PRESSE ET D’EDITION DU SUD OUEST (SAPESO), la société CHARENTE LIBRE et la société PYRENEES PRESSE, ont signifié leur acceptation du désistement d’appel. Constatations de la CourLa cour a constaté que le désistement était parfait et a pris note de l’acceptation par les autres parties, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Frais de l’InstanceIl a été décidé que les frais liés à l’instance éteinte seraient supportés par chaque partie impliquée dans l’affaire. Ordonnance et PrésentationL’ordonnance a été rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état, avec la présence de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier, lors du prononcé au greffe de la cour. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 5
N° RG 23/18794 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CISGP
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 27 Novembre 2023
Date de saisine : 08 Décembre 2023
Nature de l’affaire : Demande unilatérale tendant à réviser le contrat ou y mettre fin pour imprévision
Décision attaquée : n° 2022026332 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 15 Novembre 2023
Appelante :
S.A.S. SOCIÉTÉ DU FIGARO prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 – N° du dossier 2023.160
Intimées :
S.A. DE PRESSE ET D’EDITION DU SUD OUEST (SAPESO) inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n°456 204 940, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d’avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285 – N° du dossier 20231916
S.A. CHARENTE LIBRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angoulême sous le numéro B 571 820 612,prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d’avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285 – N° du dossier 20231916
S.A. PYRENEES PRESSE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pau sous le numéro B 095 880 365, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d’avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285 – N° du dossier 20231916
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 2 pages)
Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d’appel de la société du FIGARO du 27 novembre 2023 à l’encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de Paris du 15 novembre 2023 ;
Vu les conclusions de désistement d’appel de la société du FIGARO signifiées par le RPVA du 11 et 12 décembre 2024 ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la société DE PRESSE ET D’EDITION DU SUD OUEST (SAPESO), la société CHARENTE LIBRE, la société PYRENEES PRESSE signifiées par le RPVA du 20 décembre 2024 ;
La cour constate que le désistement est parfait eu égard aux demandes respectives des parties.
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