Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Acceptation d’un désistement dans le cadre d’une procédure civile
→ RésuméDésistement de l’appelL’appelant a signifié son désistement de l’appel par le biais de conclusions enregistrées par RPVA le 20 novembre 2025. Acceptation du désistementL’intimé a accepté ce désistement conformément aux dispositions de l’article 401 du code de procédure civile. Conséquences du désistementLe désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Frais de l’instanceIl a été décidé que les frais liés à l’instance éteinte seront, sauf accord contraire, à la charge de l’appelant. Date de la décisionLa décision a été rendue à Paris, le 30 janvier 2025, par le greffier et le magistrat en charge de la mise en état. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 3
N° RG 23/00490 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CG4NG
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 20 Décembre 2022
Date de saisine : 10 Janvier 2023
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 22/02933 rendue par le Juridiction de proximité de [Localité 1] le 10 Novembre 2022
Appelant :
Monsieur [Y] [O], représenté par Me Laurence TARQUINY CHARPENTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0542
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/036630 du 07/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Intimée :
E.P.I.C. PARIS HABITAT-OPH, représentée par Me Pierre GENON CATALOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0096 – N° du dossier [B]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous,Anne-Laure MEANO , magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Joëlle COULMANCE, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Paris, le 30 janvier 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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