Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Radiation pour absence de diligence dans la transmission de patrimoine
→ RésuméRadiation de la société Mondial Protection SécuritéLe 5 décembre 2024, un message a été reçu concernant la radiation de la société Mondial Protection Sécurité, suite à la transmission universelle de son patrimoine à une autre entité portant le même nom. Ce message a également sollicité l’intervention forcée ou volontaire de la société, sous peine de radiation de l’affaire. Absence de réponseMalgré la demande formulée, aucune réponse ni élément n’a été communiqué dans le délai imparti, ce qui a conduit à une situation d’inaction de la part des parties concernées. Décision de radiation de l’affaireEn raison de l’absence de diligence des parties, le magistrat a décidé de radier l’affaire. Cette décision stipule que, sauf si la péremption est acquise, l’affaire pourra être rétablie sur justification de l’accomplissement des diligences requises, notamment l’intervention de la société Mondial Protection Sécurité. Notification de l’ordonnanceL’ordonnance a été notifiée le 30 janvier 2025, par le greffe, à Me [Z] via RPVA, ainsi qu’à Monsieur [O] par lettre simple et recommandée, et aux avocats et parties par lettre simple à l’adresse déclarée dans la procédure. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 6
N° RG 22/00135 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CE46Z
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 20 Décembre 2021
Date de saisine : 04 Janvier 2022
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 21/01264 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS le 04 Octobre 2021
Appelante :
S.A.S.U. MONDIAL PROTECTION venant aux droits de la S.A.S.U MONDIAL PROTECTION IDF, représentée par Me Jenny LAMY, avocat au barreau de PARIS, toque : C2044
Intimé :
Monsieur [U] [X], représenté par M. [R] [O] (Délégué syndical ouvrier)
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° , 1 page)
Nous, Marie-José BOU, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Sila POLAT, greffière,
Vu le message adressé le 5/12/2024 2024 par lequel il a été pris acte de la radiation de la société Mondial Protection Sécurité par suite de la transmission universelle de son patrimoine à la société Mondial Protection Sécurité et demandant l’intervention forcée ou volontaire de cette société, à peine de radiation de l’affaire ;
Vu l’absence de toute réponse et de tout élément communiqué dans le délai prescrit ;
Compte tenu de l’absence de diligence des parties, il convient de radier l’affaire.
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