Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Acceptation d’un désistement dans le cadre d’une procédure civile
→ RésuméDésistement de l’appelLa société Sicra a décidé de se désister de son appel, comme l’indiquent ses conclusions datées du 22 janvier 2025. Acceptation du désistementLa société Altiver a donné son accord pour ce désistement, également par des conclusions en date du 22 janvier 2025. Conséquences du désistementLe désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Frais de l’instanceIl a été décidé que les frais liés à l’instance éteinte seront, sauf accord contraire, à la charge de l’appelant. Ordonnance et acteurs judiciairesL’ordonnance a été rendue par Laura TARDY, magistrat en charge de la mise en état, avec la présence d’Alexandre DARJ, greffier, lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour. Date de l’ordonnanceL’ordonnance a été prononcée à Paris le 30 janvier 2025. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 6
N° RG 21/21149 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEYSW
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 02 Décembre 2021
Date de saisine : 08 Décembre 2021
Nature de l’affaire : Recours formé par le constructeur entrepreneur principal contre un sous-traitant
Décision attaquée : n° 2014F01334 rendue par le Tribunal de Commerce de CRETEIL le 21 Septembre 2021
Appelante :
S.A.S. SICRA ILE DE FRANCE VENANT AUX DROITS DE LA SAS CAMPENON [Y] CONSTRUCTION, représentée par Me Maryline LUGOSI de la SELARL Selarl MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073 – N° du dossier 53021100
Intimés :
Maître [Y] [E] Es qualité de « Commissaire à l’exécution du plan » de la « société ALTIVER » suite au jugement du Tribunal de Commerce de BOBIGNY du 26 juin 2014, représenté par Me Gaëlle MERIC de l’AARPI MERIC LEVY-BISSONNET, avocat au barreau de PARIS, toque : C1411
Maître [B] [G] Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la «société ALTIVER », représenté par Me Gaëlle MERIC de l’AARPI MERIC LEVY-BISSONNET, avocat au barreau de PARIS, toque : C1411
S.A.R.L. ALTIVER, représentée par Me Gaëlle MERIC de l’AARPI MERIC LEVY-BISSONNET, avocat au barreau de PARIS, toque : C1411
S.A.S. CAMPENON [Y] CONSTRUCTION pris en la personne de son président, représentée par Me Maryline LUGOSI de la SELARL Selarl MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073 – N° du dossier 53021100
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , pages)
Nous, Laura TARDY, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Alexandre DARJ, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Ordonnance rendue par Laura TARDY , magistrat en charge de la mise en état assisté de Alexandre DARJ, greffier présent lors du prononcé/de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour,.
Paris, le 30 janvier 2025,
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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