Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Radiation pour absence de diligence dans la désignation des héritiers.
→ RésuméAppel formé par Mme [Z]Mme [Z] a formé un appel le 2 août 2019 contre un jugement rendu le 20 juin 2019 par le conseil de prud’hommes de Paris. Cet appel vise Mme [H], agissant en tant que tutrice de Mme [G] [K], veuve [I], ainsi que contre cette dernière. Décès de l’intiméeLe 12 octobre 2023, le conseil de l’appelante a notifié à la juridiction le décès de l’intimée, Mme [G] [K], en joignant le certificat de décès correspondant. Invitation à produire un acte de notoriétéLe 3 octobre 2024, un message a été adressé aux avocats, les invitant à produire un acte de notoriété et à faire intervenir les ayants-droit de la défunte dans un délai de trois mois, sous peine de radiation de l’affaire. Demande de renvoi par l’avocat de l’appelanteLe 6 janvier 2025, l’avocat de l’appelante a sollicité un ultime renvoi, invoquant des problèmes de santé de sa cliente, sans fournir de justification, afin d’appeler en cause les héritiers de Mme [G] [K]. Radiation de l’affaireL’affaire a été radiée en raison du décès de Mme [G] [K], signalé à la cour depuis près d’un an et demi, sans que des démarches aient été entreprises pour justifier de l’identité des héritiers et de leur intervention, malgré l’injonction faite plus de trois mois auparavant. Conditions de rétablissement de l’affaireLe magistrat a décidé que l’affaire pourrait être rétablie sur justification de l’accomplissement des demandes, notamment la justification des héritiers de Mme [G] [K] et leur intervention dans la cause d’appel. Notification de l’ordonnanceLa présente ordonnance a été notifiée le 30 janvier 2025, par le greffe, aux avocats et aux parties concernées, à l’adresse déclarée dans la procédure. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 1- A
N° RG 19/08785 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CAPD4
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 02 Août 2019
Date de saisine : 05 Septembre 2019
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 19/01995 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS le 20 Juin 2019
Appelante :
Madame [F] [Z], représentée par Me Anaïs VISSCHER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0688
Intimées :
Madame [J] [H], représentée par Me Fabien DESMAZURE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1466
Madame [P] [K] VEUVE [I] est décédée le 25/05/2023 (sous tutelle de Madame [E] [H])., représentée par Me Marie-hélène ISERN-REAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D0994
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2019/047974 du 30/10/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° , 2 pages)
Nous, Marie-José BOU, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Sila POLAT, greffière,
Vu l’appel formé le 2 août 2019 par Mme [Z] contre un jugement du 20 juin 2019 du conseil de prud’hommes de Paris contre Mme [H] en sa qualité de tutrice de Mme [G] [K] veuve [I] et contre cette dernière ;
Vu le message notifié le 12 octobre 2023 par le conseil de l’appelante informant la juridiction du décès de l’intimée [G] [K], le certificat de décès de l’intéressée étant joint ;
Vu le message du 3 octobre 2024 adressé aux avocats invitant les parties à produire un acte de notoriété et à faire intervenir les ayants-droit de la défunte dans les 3 mois du message à peine de radiation ;
Vu le message du 6 janvier 2025 de l’avocat de l’appelante invoquant les ennuis de santé de sa cliente, non justifiés, et sollicitant un ultime renvoi pour appeler en cause les héritiers ;
Il convient de radier l’affaire dès lors que le décès de [G] [K] a été porté à la connaissance de la cour depuis près d’un an et demi, sans qu’aucune diligence n’ait été faite pour justifier de ses héritiers et de leur intervention en dépit de l’injonction faite il y a plus de trois mois.
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