Cour d’Appel de Paris, 30 janvier 2014
Cour d’Appel de Paris, 30 janvier 2014
Les contrats à durée déterminée (CDD) d’usage, selon le Code du travail, ne peuvent être conclus que pour des tâches précises et temporaires, comme le remplacement ou l’accroissement temporaire d’activité. Ils doivent être écrits et mentionner un motif légal. Dans le cas d’un chef monteur chez France Télévisions, la succession de 313 CDD a été requalifiée en contrat à durée indéterminée (CDI) en raison de l’absence de raisons objectives justifiant ces contrats temporaires. Cette requalification entraîne une indemnité pour le salarié, représentant au minimum un mois de salaire, à la charge de l’employeur.

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