Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Paris
Thématique : Publicité comparative par les prix
→ RésuméDans l’affaire Carrefour contre Saturn, les juges ont souligné l’importance du prix dans l’acte d’achat, le qualifiant d’élément «quasi-absolu». Pour une publicité comparative objective, il est essentiel que les consommateurs soient informés des différences de prix et des caractéristiques des produits comparés. Dans ce cas, les produits, tels qu’un aspirateur Electrolux ou un appareil photo Nikon, étaient comparés de manière équitable. Darty, en tant que concurrent, ne peut pas revendiquer une comparaison illicite, car il lui incombe de mettre en avant d’autres aspects de son offre, comme la garantie ou le service après-vente, pour se démarquer.
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Dans l’affaire opposant les sociétés Carrefour et Saturn (publicité comparative par les prix), les juges ont rappelé que le prix exerce sur l’acte d’achat d’un objet un empire «quasi-absolu» au détriment des autres paramètres. Lorsque le prix est le seul critère retenu pour la publicité comparative, l’objectivité de la publicité implique que les personnes auxquelles elle s’adresse puissent avoir connaissance des différences de prix des produits comparés et des caractéristiques propres des produits de nature à justifier ces différences de prix ;
En l’espèce, ces caractéristiques propres sont connues du consommateur, les comparaisons ayant strictement le même objet, un aspirateur sans sac Electrolux dans un cas, un appareil photo numérique Nikon D 5000 dans un autre cas, un appareil GPS TOM TOM «One», un nettoyeur vapeur Polti ; il ne saurait y avoir obligation d’exposer au consommateur, au titre de l’objectivité, les paramètres qui permettent de déterminer le prix de ces produits ; il appartient, comme l’a justement remarqué le premier juge, à Darty de communiquer auprès des consommateurs sur les autres éléments constitutifs de son offre, garantie, service après vente, hotline, reprise, livraison gratuite à domicile… ; la société Darty ne peut par conséquent reprocher à Saturn d’avoir procédé à une comparaison illicite.
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