Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Bon à tirer : La non-obligation de signature et ses implications juridiques
→ RésuméLa signature d’un bon à tirer (BAT) n’est pas une obligation légale. Son absence ne saurait engager la responsabilité de l’éditeur, à condition que l’auteur ait participé à la relecture des épreuves, comme le montrent les échanges de courriels. Selon l’article L132-11 du Code de la propriété intellectuelle, la signature d’un BAT par l’auteur n’est pas une condition préalable à la publication. Cette jurisprudence, rendue par la Cour d’appel de Paris le 3 septembre 2010, clarifie ainsi les obligations des parties dans le cadre d’un contrat d’édition.
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La signature d’un bon à tirer n’est pas une obligation légale. Son absence n’engage pas la responsabilité de l’éditeur si l’auteur a été associé à la relecture des épreuves comme peuvent en témoigner les courriels échangés entre les parties. Le contrat d’édition auquel revoie l’article L132-11 du Code de la propriété intellectuelle, ne fait pas de la signature par l’auteur d’un bon à tirer une condition de la publication.
Mots clés : Bon a tirer – BAT
Thème : Bon a tirer – BAT
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 3 septembre 2010 | Pays : France
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