Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Limites des Clauses Abusives en Contrats d’Édition
→ RésuméLes clauses abusives dans les contrats d’édition ne peuvent entraîner l’annulation du contrat, car les dispositions du code de la consommation et du code de propriété intellectuelle prévalent dans leurs domaines respectifs. Ainsi, le cadre des clauses abusives est restreint aux litiges liés à l’achat et à la vente de biens ou de services. Cette distinction souligne l’importance de la protection des droits d’auteur et des spécificités des contrats d’édition, qui échappent à la régulation des clauses abusives. La jurisprudence de la Cour d’appel de Paris du 3 septembre 2010 illustre cette limitation.
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Un contrat d’édition ne peut être annulé sur le fondement des clauses abusives qu’il recèlerait dès lors que les dispositions d’ordre public du code de la consommation et celles d’ordre public du code de propriété intellectuelle commandent que celles-ci reçoivent application dans le domaine qui leur est respectivement réservé.
Le dispositif des clauses abusives est limité aux litiges concernant l’achat et la vente de biens ou services.
Mots clés : Clauses abusives
Thème : Clauses abusives
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | 3 septembre 2010 | Pays : France
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