Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Statut du photographe des sites de E-commerce
→ RésuméDans l’affaire opposant un photographe à Vente-privée.com, la demande de requalification de sa collaboration en contrat à durée indéterminée (CDI) a été rejetée. Le photographe, travaillant sous un contrat-cadre de prestation depuis dix ans, a tenté de prouver un lien de subordination avec la société. Cependant, le tribunal a constaté l’absence de preuves d’instructions ou de contrôle de la part de Vente-privée.com. De plus, le photographe déterminait lui-même ses disponibilités, ce qui a renforcé l’absence de lien de subordination, confirmant ainsi son statut d’indépendant.
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Affaire Vente-privée.com
Dans le cadre de son procès contre la société Vente-privée.com, un photographe produits a été débouté de sa demande de requalification de sa collaboration en CDI. Le photographe exposait que, depuis une dizaine d’années, il effectuait pour le compte du site Vente Privée.com des photographies sur la base d’un contrat-cadre de prestation. Le photographe a tenté, sans succès, de faire valoir que, sous couvert d’une activité professionnelle indépendante, il était placé dans un lien de subordination à l’égard de la société.
Absence de lien de subordination
L’existence d’un contrat travail dépend, non pas de la volonté manifestée par les parties ou de la dénomination de la convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité du travailleur.
Il résulte des articles L. 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d’autrui moyennant rémunération. Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.
Le travail au sein d’un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination, lorsque l’employeur en détermine unilatéralement les conditions d’exécution. L’existence d’un lien de subordination n’est pas incompatible avec une indépendance technique dans l’exécution de la prestation. En l’absence d’écrit ou d’apparence de contrat, il appartient à celui qui invoque un contrat de travail d’en rapporter la preuve.
Outre le fait que le photographe n’apportait pas de pièces permettant de constater la réalité d’instructions, d’ordres ou de directives donnés par la société Vente Privée.com et l’existence de moyens de contrôle pour en vérifier la bonne exécution, la société a établi que c’est l’intéressé lui-même qui précisait les moments durant lesquels il pouvait se rendre disponible pour assurer des prestations de photographe. Par ailleurs, rien ne permettait d’établir que la société ait pu faire un quelconque usage de son pouvoir disciplinaire à son égard. La preuve de la réalité du lien de subordination alléguée n’était donc pas rapportée.
Indices complémentaires
Même s’ils n’étaient pas déterminants, les indices suivants ont été considérés comme établissant la prestation de service sans lien de subordination : i) les factures émises portaient la mention du montant des cotisations devant faire l’objet d’un précompte au bénéfice de l’Agessa, assurant l’affiliation au régime de la sécurité sociale d’artistes auteurs parmi lesquels les photographes, ii) les prestations facturées étaient soumises à la TVA, iii) en sa qualité de travailleur indépendant, le photographe avait souscrit une assurance responsabilité civile, iv) les échanges d’emails démontraient que le photographe transmettait ses disponibilités au coordinateur photo et non l’inverse.
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