Type de juridiction : Cour d’Appel

Juridiction : Cour d’Appel de Paris

Thématique : Rémunération des intervenants aux émissions

Affiliation obligatoire au régime général

Selon les articles L 382-1, L 382-4, R 382-27 du code de la sécurité sociale, les artistes, auteur d’oeuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques ainsi que photographiques, sont affiliés obligatoirement au régime général de sécurité sociale pour les assurances sociales et bénéficient des prestations familiales. L’artiste auteur d’une oeuvre s’entend du créateur d’une oeuvre originale, cessible, agissant de manière indépendante.

Statut des intervenants et consultants d’émission TV

Ne peut ainsi être considéré comme artiste indépendant auteur d’une oeuvre originale cessible, la personne qui intervient à raison de son expertise personnelle pour donner un avis dans le cadre d’une émission télévisée.

Ne peut non plus être considéré comme un artiste indépendant le journaliste salarié d’une entreprise qui collabore à l’élaboration, à la rédaction et au montage d’une émission télévisée alors que l’ensemble de ces tâches font partie intégrante de l’objet de son contrat de travail.

Ne peut non plus être considéré ainsi le rédacteur en chef d’une émission télévisée, engagé à ce titre par l’entreprise et dont la principale mission est d’assurer la responsabilité éditoriale des programmes qu’il élabore et qu’il anime.

En l’espèce, les rémunérations versées à titre de droits d’auteur ont été réintégrées dans l’assiette de calcul des cotisations sociales.

Quid de l’affiliation à l’AGESSA ?

Le régime de Sécurité sociale des artistes auteurs fait partie du régime général des salariés. L’AGESSA et la Maison des Artistes (sécurité sociale) sont deux associations agréées, placées sous la double tutelle du ministère des Affaires sociales et de la Santé et du ministère de la Culture et de la Communication, pour recouvrer les cotisations et contributions dues sur les rémunérations artistiques des artistes-auteurs.

Les écrivains et illustrateurs de livres, les auteurs d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques, les auteurs et compositeurs de musique et les auteurs d’oeuvres photographiques relèvent de l’AGESSA. Les auteurs d’oeuvres graphiques et plastiques relèvent de la Maison des artistes.

Notion d’assujetti

Les auteurs assujettis ne bénéficient pas de la couverture sociale des artistes auteurs, mais i) peuvent  bénéficier de la protection sociale liée à une autre activité exercée (salarié, fonctionnaire, indépendant, …), ii) de la protection universelle maladie.

Ce sont les diffuseurs des œuvres qui prélèvent du montant des droits d’auteur les cotisations sociales obligatoires (système du précompte) et les reversent à l’AGESSA. Ils doivent remettre aux auteurs une certification de précompte de cotisations. Les revenus artistiques, déclarés fiscalement soit en salaires, soit en bénéfice non commercial majoré de 15 %, sont inférieurs à 900 fois la valeur horaire moyenne du Smic (8 649 € pour 2015).

Notion d’affilié

L’auteur qui a perçu au cours d’une année civile des revenus artistiques supérieurs au seuil d’affiliation (soit une assiette sociale supérieure à 8 649 € en 2015) et qui réside fiscalement en France, doit demander son affiliation à l’AGESSA.

Les auteurs affiliés bénéficient de la couverture sociale des artistes auteurs : i) des prestations maladie, maternité, invalidité et décès versées par la CPAM, ii) des prestations familiales versées par la CAF, iii) d’une retraite de base, versée par la CARSAT.

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