Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Publicité financière et diffamation : enjeux juridiques et responsabilités
→ RésuméUne publicité visant une entreprise, mentionnant sa mauvaise santé économique, peut constituer un délit de diffamation selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881. L’entreprise, se sentant diffamée, doit agir sur le terrain des délits de presse, excluant toute action en responsabilité sur le droit commun. Par exemple, une publicité pour des bases de données financières en ligne peut mettre en avant des déficiences d’une structure, incitant à un diagnostic complet. Cette situation souligne l’importance de la prudence dans la communication financière pour éviter des poursuites judiciaires.
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Une publicité (1) adressée à une société et qui comporte des allégations sur la mauvaise santé économique de celle-ci peut être constitutive du délit de diffamation (article 29 de la loi du 29 juillet 1881). Une action sur le droit commun de la responsabilité n’est pas recevable, l’entreprise s’estimant diffamée doit obligatoirement agir sur le terrain des délits de presse.
(1) Publicité en faveur de base de données financières en ligne: « les informations étudiées ont permis à nos services de réaliser une synthèse globale de votre situation mettant en évidence les déficiences de votre structure. Vous pouvez accéder au diagnostic complet de votre entreprise ainsi qu’à son score de probabilité de défaillance en composant le 08 36 29 01 17(1,395 € TTC/min) sur votre Minitel … »
Mots clés : publicité,diffamation,délits de presse,santé financière,données financières,bilan,publicité mensongère
Thème : Publicite financiere
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 3 mars 2006 | Pays : France
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