Type de juridiction : Cour d’Appel

Juridiction : Cour d’Appel de Paris

Thématique : France info : extension des compétences des techniciens

Affaire France info

La société France Télévisions (FTV), a initié en 2016 une procédure d’information et de consultation de son Comité central d’entreprise (CCE) à propos du projet de lancement de la chaîne d’information « Franceinfo ». Cette initiative a été accompagnée d’une modification de l’accord collectif d’entreprise du 28 mai 2013 avec les organisations syndicales représentatives. Cette modification a eu pour effet de transformer en partie le métier et les pratiques de la profession de journaliste en demandant à certains journalistes concernés une compétence complémentaire technique en matière de montage des documents, seuls deux emplois de monteur étant en l’occurrence prévus dans le cadre de la nouvelle chaîne d’information en continu. Cette réforme a également prévu un certain concours journalistique vis-à-vis de personnels techniques sous le contrôle des journalistes en ce qui concerne le montage des documents audiovisuels.  Les organisations syndicales ayant refusé cette réforme et le CCE ayant formulé un avis négatif à ce sujet, la société FTV a appliqué unilatéralement la réforme. Au grand dam des syndicats, la Cour d’appel de Paris vient de valider l’ensemble de la réforme « Franceinfo ».

Absence de fraude

Les syndicats ont reproché à France Télévisions d’avoir organisé une fraude au sens de l’article L.2262-4 du code du travail : « Les organisations de salariés et les organisations ou groupements d’employeurs, ou les employeurs pris individuellement, liés par une convention ou un accord, sont tenus de ne rien faire qui soit de nature à en compromettre l’exécution loyale. Ils ne sont garants de cette exécution que dans la mesure déterminée par la convention ou l’accord ». France Télévisions était en droit de demander à des salariés non journalistes tels que des chefs-monteurs, de produire du contenu éditorial dans le cadre d’une compétence complémentaire et de réaliser ainsi des tâches relevant du seul métier de journaliste.

Ce droit de recourir à des compétences complémentaires, prévu par l’avenant du 20 septembre 2016 à la convention collective du 28 mai 2013, a été validé. La définition de ces compétences supplémentaires de production de contenu éditorial ne constitue pas une fraude à la Convention collective des journalistes.

Validation de l’avenant du 20 septembre 2016

La compétence complémentaire donnée aux chefs-monteurs de France Télévisions leur permet désormais de réaliser seuls des montages, et non pas en collaboration avec un journaliste, mais sous le seul contrôle du rédacteur en chef, garant de la ligne éditoriale. Si le chef-monteur a une part d’autonomie certaine puisqu’il choisit et assemble seul ses images, toutefois, passée cette première étape, son travail est ensuite placé sous la responsabilité d’un journaliste, le rédacteur en chef, auquel appartient le choix final des images et de leur séquencement. Le travail ainsi réalisé de conception de modules par les chefs-monteurs sous la responsabilité éditoriale du rédacteur en chef bien qu’il implique une part d’autonomie, demeure un travail technique effectué, à partir d’éléments préexistants ainsi que de vérifications et d’instructions précises. Il diffère par conséquent d’un travail d’investigation, de vérifications des sources, et de hiérarchisation des sources incombant au journaliste professionnel.

Validation de l’accord France 3

L’accord France 3 sur la création de contenu multimédia a également été validé par les juges. Les compétences complémentaires attribués aux documentalistes, chefs monteurs, scriptes et assistants d’émission, en matière de conception de contenus Multimédia, sont expressément encadrées puisque, là aussi, ces salariés sont placés sous la responsabilité de l’encadrement de sorte qu’ils ne peuvent prendre d’initiative.  De plus, leurs tâches sont limitées au retraitement d’informations, donc nécessairement vérifiées au préalable, en vue d’une diffusion multimédia. En conclusion, l’exercice de compétences complémentaires prévu par l’avenant du 20 septembre 2016 et par l’accord du 26 juillet 2017 sur la mise en oeuvre des unités de compétences complémentaires France 3 ne confère pas le statut de journaliste tant aux chefs-monteurs visés dans le premier de ces accords qu’aux documentaliste, chef monteur, scripte et assistant d’émission visés dans le second.

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