Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Paris
Thématique : Responsabilité des annonceurs : la chaîne de télévision en tant que diffuseur
→ RésuméLa responsabilité des annonceurs est un enjeu déterminant pour les chaînes de télévision. En tant que professionnelles de l’audiovisuel, elles doivent s’assurer que les contenus diffusés ne portent pas atteinte à des droits antérieurs. Ainsi, même si une chaîne se présente comme simple diffuseur, elle ne peut être exonérée de sa responsabilité. Les juges soulignent l’importance pour ces chaînes d’inclure une clause de garantie d’éviction dans leurs contrats avec les annonceurs, afin de se prémunir contre d’éventuelles violations liées aux campagnes publicitaires qu’elles diffusent. Cette vigilance est essentielle pour protéger les droits des tiers.
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Une chaîne de télévision qui diffuse une campagne publicitaire contrefaisante est-elle responsable en sa qualité de diffuseur ou peut elle être mise hors de cause en faisant état de sa qualité de simple diffuseur n’ayant nullement pris part à la conception ou à la réalisation des messages publicitaires et ne disposant pas du pouvoir de contrôler ou de refuser leur diffusion ?
Selon les juges, toute chaîne, en sa qualité de professionnelle de l’audiovisuel est notamment tenue de vérifier si le contenu des programmes qu’elle diffuse ne porte pas atteinte à des droits antérieurs, elle ne saurait donc être purement et simplement mise hors de cause. Il convient donc pour les chaînes de prévoir systématiquement une clause de garantie d’éviction dans leur contrat d’annonceur.
Mots clés : Responsabilite des annonceurs
Thème : Responsabilite des annonceurs
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 3 juin 2011 | Pays : France
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