Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Acceptation d’un désistement dans le cadre d’une procédure civile
→ RésuméDésistement de l’appelL’appelant a décidé de se désister de son appel par le biais de conclusions datées du 31 décembre 2024. Acceptation du désistementL’intimé a accepté ce désistement conformément aux dispositions de l’article 401 du code de procédure civile, par des conclusions en date du 03 février 2025. Constatation de l’extinction de l’instanceLe désistement a été jugé parfait, entraînant ainsi l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Frais de l’instanceIl a été décidé que les frais liés à l’instance éteinte seront, sauf accord contraire, à la charge de l’appelant. Ordonnance et parties informéesL’ordonnance a été rendue par Christine SIMON-ROSSENTHAL, magistrat en charge de la mise en état, avec la présence de Sonia JHALLI, greffière, au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées selon les modalités prévues par le code de procédure civile. Date de l’ordonnanceL’ordonnance a été prononcée à Paris, le 03 février 2025. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 10
N° RG 22/16989 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPP7
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 01 Octobre 2022
Date de saisine : 17 Octobre 2022
Nature de l’affaire : Demande en décharge ou en réduction des droits d’enregistrement portant sur des mutations à titre gratuit ou des partages
Décision attaquée : n° 19:14774 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] le 30 Août 2022
Appelante :
Madame [B] [P] NÉE [R], représentée par Me François WAGNER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0366
Intimé :
Monsieur LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE DE FRANCE Le Directeur Régional des Finances Publiques d’Ile de France et du département de Paris qui élit domicile en ses bureaux du Pôle Fiscal Parisien 1, Pôle Juridictionnel Judiciaire, situés [Adresse 1]), représenté par Me Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC129 – N° du dossier 20220648
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Christine SIMON-ROSSENTHAL, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Sonia JHALLI, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Ordonnance rendue par Christine SIMON-ROSSENTHAL, magistrat en charge de la mise en état assistée de Sonia JHALLI, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 03 Février 2025
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
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