Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Paris
Thématique : Protection des droits des artistes interprètes
→ RésuméL’artiste-interprète bénéficie d’une protection au titre des droits voisins du droit d’auteur, selon le livre II du code de la propriété intellectuelle. La durée des droits patrimoniaux est de cinquante ans à compter de l’interprétation, comme stipulé à l’article L 211-4, 1°. Cependant, cette protection ne doit pas être confondue avec le délai de prescription de l’action en revendication, qui est de cinq ans selon l’article 2224 du code civil. Les artistes-interprètes doivent donc agir dans ce délai pour protéger leurs droits.
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Action des artistes interprètes
L’artiste-interprète, bénéficie de la protection du livre II du code de la propriété intellectuelle au titre des droits voisins du droit d’auteur. Selon l’article L 211-4, 1°, la durée des droits patrimoniaux est de cinquante années à compter de l’interprétation des artistes-interprètes. Cette durée de protection des droits patrimoniaux des artistes-interprètes ne doit pas être confondue avec les délais de prescription de l’action en revendication formulée par les artistes-interprètes.
Délais pour agir
En vertu de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Les artistes-interprètes sont donc soumis à cette prescription quinquennale pour agir en protection de leurs droits.
Mots clés : Droit des artistes interpretes
Thème : Droit des artistes interpretes
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date. : 3 avril 2013 | Pays : France
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