Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique :
→ RésuméLa contrefaçon de bouillotes chauffantes est avérée lorsque leur apparence générale, forme et couleurs créent un risque de confusion pour une clientèle peu attentive. Les similitudes entre les produits de Mark & Styl et Hometech révèlent une ressemblance frappante. De plus, ces deux sociétés se livrent à une concurrence directe sur le même marché, proposant des bouillotes chauffantes activées par une simple pression sur une capsule métallique. Cette situation souligne l’importance de protéger les droits de propriété intellectuelle dans le secteur de l’électroménager pour éviter la tromperie des consommateurs.
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La contrefaçon entre des bouillotes chauffantes doit être admise dès lors que, dans leur aspect général, leur forme et leurs couleurs, il est crée un risque de confusion de nature à induire en erreur une clientèle moyennement attentive.
Les similitudes relevées entre les produits commercialisés par la société Mark & Styl et la société Hometech permettaient d’en déduire une ressemblance d’ensemble frappante. De surcroît, les deux sociétés étaient en concurrence directe sur le même segment de clientèle, à savoir la distribution de même type de bouillotes chauffantes par simple pression d’une capsule métallique.
Mots clés : Contrefaçon – Electromenager
Thème : Contrefaçon – Electromenager
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 29 septembre 2011 | Pays : France
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