Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Désistement d’appel et extinction de l’instance : application des règles de procédure civile

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 12

AFFAIRES SECURITE SOCIALE

—–

PARTIES EN CAUSE :

Société [5], représentée par Me [S], avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 458

c/

[2]

N° RG 24/04757 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ6RI

Sur appel d’un jugement ORDONNANCE DE DESISTEMENT

rendu le 28 mai 2024 (n° , 1 page)

par le Pole social du TJ d'[Localité 3]

Nous, Carine Tasmadjian, présidente, agissant en qualité de magistrat chargé d’instruire l’affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 – 1 du code de procédure civile, assistée de Agnès Ikloufi, greffière,

Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code,

La société [5], appelante, a, par courrier de son conseil parvenu au greffe social le 7 novembre 2024,

déclaré se désister de l’appel interjeté par elle du jugement N° RG 22/00233 rendu le 28 mai 2024 par le tribunal judiciaire d’Evry.

Le désistement d’appel est régi, y compris en matière de sécurité sociale, par les dispositions du code de procédure civile et en particulier par l’article 401 de ce code aux termes duquel le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce le désistement de la partie appelante est parfait, en l’absence d’appel incident ou de demande incidente préalables de la part de la [1], intimée.

Il y a donc lieu de constater, en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l’extinction de l’instance.

En conséquence :

CONSTATONS le désistement d’appel parfait de la société [5],

CONSTATONS l’extinction de l’instance.

Fait à [Localité 4], le 29 Novembre 2024

La greffière, La présidente.