Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Radiation d’une procédure en raison de l’absence de l’appelante et de la clôture de la liquidation judiciaire
→ RésuméLa société [5] a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Paris, mais lors de l’audience du 28 octobre 2024, elle était absente. L’Urssaf a informé la cour que la société avait été placée en liquidation judiciaire en septembre 2022, et que la procédure avait été clôturée pour insuffisance d’actif en juin 2024. En raison de l’absence de l’appelante et de l’état de l’affaire, la cour a ordonné sa radiation. Toutefois, elle a précisé que l’affaire pourrait être rétablie si un mandataire ad hoc était désigné pour régulariser la procédure.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 12
ARRÊT DU 29 Novembre 2024
(n° , 1 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 21/09021 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CESQ7
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Juillet 2021 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 17/03481
APPELANTE
S.A.R.L. [5]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante, non représentée, ayant pour conseil Me Carole MESSECA, avocat au barreau de Paris (C1157)
INTIME
[7]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par M. [W] [D] en vertu d’un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 28 Octobre 2024, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Sandrine BOURDIN, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre
Monsieur Christophe LATIL, Conseiller
Madame Sandrine BOURDIN, conseillère
Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats
ARRET :
– CONTRADICTOIRE
– prononcé
par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
-signé par Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre et par Madame Agnès ALLARDI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :
La société [5] a interjeté appel du jugement N° RG 17/03481 rendu le
30 juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Paris dans un litige l’opposant à l’Urssaf [6].
A l’audience du 28 octobre 2024 à 9h00, l’appelante n’est ni présente ni représentée.
Le représentant de l’Urssaf informe la cour du fait que la société [5] a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 20/09/2022 et que la procédure a été clôturée pour insuffisance d’actif par jugement du 27/06/2024.
SUR CE :
L’ affaire n’est pas en état d’être plaidée ; elle doit donc être radiée.
PAR CES MOTIFS :
LA COUR,
ORDONNE la radiation de l’ affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 21/09021 de son rôle ;
DIT que l’affaire pourra être rétablie après justification de la régularisation de la procédure par la mise en cause d’un mandataire ad hoc.
La greffière, La présidente.
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