Cour d’appel de Paris, 29 novembre 2023
Cour d’appel de Paris, 29 novembre 2023
Type de juridiction : Cour d’appel Juridiction : Cour d’appel de Paris Thématique : L’action du licencié de marque aux côtés du titulaire  

Résumé

Le licencié de marque a le droit d’intervenir dans les procédures de contrefaçon initiées par le titulaire de la marque, conformément à l’article 25 du règlement (UE) 2017/1001. Cela lui permet de revendiquer une réparation pour le préjudice qu’il subit personnellement. Ainsi, une société licenciée de manière exclusive peut agir aux côtés du déposant pour obtenir une indemnisation liée à la contrefaçon des marques sous licence. Cette possibilité renforce la protection des droits des licenciés et leur permet de défendre efficacement leurs intérêts dans le cadre des litiges liés à la propriété intellectuelle.

Tout licencié est recevable à intervenir dans la procédure en contrefaçon engagée par le titulaire de la marque.

Aux termes de l’article 25 du règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne, tout licencié est recevable à intervenir dans la procédure en contrefaçon engagée par le titulaire de la marque de l’Union européenne afin d’obtenir réparation du préjudice qui lui est propre. 

Une société, en sa qualité de licenciée exclusive, est donc recevable à agir aux côtés du déposant pour obtenir l’indemnisation de son préjudice personnel imputable à la contrefaçon des marques sous licence. 

   

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