Cour d’appel de Paris, 29 novembre 2017
Cour d’appel de Paris, 29 novembre 2017
La collaboration d’une pigiste avec Investir Publications a été requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée, malgré le nombre limité d’articles publiés. La présomption de salariat a joué un rôle clé, les juges considérant que la régularité des interventions justifiait cette requalification. Bien que l’employeur ne soit pas obligé de fournir un volume constant de travail, il doit néanmoins respecter son obligation de fournir des missions. Le manquement de la société à cette obligation a conduit à une demande de résiliation judiciaire, reconnue comme justifiée, entraînant des conséquences similaires à un licenciement sans cause réelle.

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