Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Collaboration ponctuelle avec un pigiste

Affaire Investir

Le nombre d’heures effectué par un pigiste n’a pas d’impact sur la requalification en contrat de travail. Une pigiste ayant collaboré avec la société Investir Publications comme journaliste professionnelle a obtenu la requalification de ses interventions en Contrat de travail à durée indéterminée.

Présomption simple de salariat

La pigiste a bénéficié de la présomption de salariat. L’employeur peut renverser la présomption de salariat s’il établit que la collaboration avec la journaliste rémunérée à la pige était occasionnelle. Sur la base de 5 articles par an pendant une année et demi, les juges ont conclu que la collaboration entre les parties était régulière.

Fourniture d’un volume constant de travail

Si l’employeur d’un pigiste, collaborateur régulier, n’est pas tenu de lui fournir un volume de travail constant, il doit néanmoins lui fournir du travail (même ponctuellement). S’il ne satisfait plus à cette obligation de lui fournir du travail, le journaliste professionnel rémunéré à la pige est fondé à solliciter la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur y compris en cas d’arrêt de la publication d’un titre de presse. La société Investir Publications a ainsi manqué à son obligation de procurer du travail à la pigiste qui était devenue sa collaboratrice régulière, en sorte que la demande de résiliation judiciaire pour manquement grave de l’employeur à ses obligations contractuelles était justifiée. La résiliation judiciaire a eu les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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