Cour d’Appel de Paris, 29 mars 2023
Cour d’Appel de Paris, 29 mars 2023
La Cour d’appel de Paris a confirmé que la diffusion de l’image de la demanderesse sur le site www.insign.fr et la chaîne YouTube ‘Insign’ entre le 28 septembre 2018 et le 28 septembre 2020 a porté atteinte à son droit à l’image. Les juges ont établi qu’aucun consentement au renouvellement de la cession de droits n’avait été donné, et que la diffusion s’était faite sans autorisation, malgré l’avis de non-renouvellement envoyé à l’intimée. La demanderesse a été indemnisée pour son préjudice patrimonial et moral, soulignant l’importance du respect des droits à l’image dans le cadre professionnel.

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