Type de juridiction : Cour d’Appel

Juridiction : Cour d’Appel de Paris

Thématique : Violation des droits audiovisuels de retransmission de la LFP

Un million d’euros d’astreinte

Dans le cadre d’une violation des droits de retransmission de la Ligue de Football Professionnel (LFP), près d’un million d’euros d’astreinte ont été liquidés contre le site internet « rojadirecta ».

Pour rappel, la LFP est une association, composée de l’ensemble des clubs professionnels de football français, qui exerce une mission de service public par délégation de la Fédération Française de Football. Conformément à la loi et à ses statuts, la LFP a pour objet d’assurer l’organisation, la gestion, la réglementation, la promotion et le développement des activités du football professionnel français. En application des articles L. 333-2 2 et R. 333-2 3 du code du sport, la LFP assure, à titre exclusif et de manière centralisée, la commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle des compétitions qu’elle organise.

Responsabilité de l’éditeur

La société de droit espagnol Puerto 80 qui édite le site rojadirecta spécialisé dans la diffusion gratuite de compétitions sportives a été qualifiée d’éditeur et n’a pu bénéficier du statut d’hébergeur. Cette dernière exerce bien un contrôle et une maîtrise éditoriale sur ses contenus, dans le but déterminé de permettre de voir en direct des matchs normalement réservés à un public restreint d’abonnés sur les chaînes et sites auxquels des droits de diffusion exclusifs ont été cédés. Il a été jugé que le site de la société permettait de visionner, en fraude des droits de la LFP, les matchs de football des compétitions qu’elle organise.

Liquidation de l’astreinte

Se prévalant de 184 manquements à l’injonction judiciaire constatés suivant procès-verbaux d’huissier, la LFP a obtenu la liquidation de l’astreinte prononcée.  Aux termes des articles L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte est en principe liquidée par le juge de l’exécution qui « tient compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter ». Ainsi, l’astreinte est une menace de condamnation pécuniaire virtuelle qui ne se concrétise qu’en cas d’inexécution ou d’exécution tardive d’une décision de justice exécutoire puisque sa finalité est précisément d’obtenir l’exécution de cette décision. La liquidation de l’astreinte, c’est-à-dire l’évaluation du montant dû par le débiteur récalcitrant ne consiste pas à simplement procéder à un calcul mathématique en multipliant son taux par le nombre d’infractions constatées ou de jours sans exécution mais à apprécier les circonstances qui ont entouré l’inexécution, notamment la bonne ou la mauvaise volonté du débiteur. Il appartient par ailleurs au débiteur de l’obligation de démontrer qu’il a exécuté l’obligation mise à sa charge par la seconde astreinte.

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