Cour d’Appel de Paris, 29 mars 2018
Cour d’Appel de Paris, 29 mars 2018
Dans le cadre d’une violation des droits de retransmission de la Ligue de Football Professionnel (LFP), le site « rojadirecta » a été condamné à près d’un million d’euros d’astreinte. La société espagnole Puerto 80, éditrice du site, a été reconnue comme responsable, n’ayant pas pu bénéficier du statut d’hébergeur. En effet, elle exerçait un contrôle éditorial sur les contenus diffusés, permettant ainsi de visionner des matchs réservés à un public abonné. La LFP a constaté 184 manquements à l’injonction judiciaire, justifiant la liquidation de l’astreinte par le juge de l’exécution.

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