Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique :

La société TRADER CLASSIFIED MEDIA FRANCE (TCMF), qui édite le journal d’annonces « LA CENTRALE DES PARTICULIERS » s’était opposée à l’enregistrement de la marque « LA CENTRALE DES INVESTISSEURS » par la société ATEMI (1). La société TCFM a obtenu gain de cause. Le caractère distinctif de l’expression « LA CENTRALE » a été reconnu car ce terme ne faisait pas partie du langage usuel à la date du dépôt des marques pour désigner des produits et services d’annonces.
De plus, à cette distinctivité, s’ajoute le caractère notoire de la marque « LA CENTRALE DES PARTICULIERS » acquise par une exploitation continue et massive depuis de nombreuses années sur l’ensemble du territoire national (2).
Enfin le risque de confusion était réel puisque la reprise de l’élément « LA CENTRALE » dominant et essentiel composant les marques « LA CENTRALE DES PARTICULIERS » et « LA CENTRALE » est de nature à laisser accroire au consommateur moyennement attentif que la dénomination « LA CENTRALE DES INVESTISSEURS » constitue une déclinaison de la marque première ou que les produits proviennent d’entreprises liées économiquement.

(1) Doublée d’une action en contrefaçon de marque pour usage de la marque « La centrale des investisseurs » sur un site Internet
(2) Comme prouvé par un sondage réalisé par la société TCMF : pour 82% des personnes interrogées, l’expression « LA CENTRALE » évoque la « LA CENTRALE DES PARTICULIERS »

Mots clés : risque de confusion,contrefaçon,centrale des particuliers,central,la centrale,contrefaçon de marque

Thème : Risque de confusion

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 29 mars 2006 | Pays : France