Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Paris
Thématique : Abus de position dominante dans la distribution cinématographique
→ RésuméLa Cour d’appel de Paris a partiellement confirmé la décision du Conseil de la concurrence, sanctionnant un distributeur cinématographique pour abus de position dominante. Ce dernier est contraint de supprimer une clause restrictive imposée aux exploitants de salles de cinéma indépendants, qui leur interdisait de collaborer avec d’autres producteurs ou distributeurs sans son accord préalable. Cette décision vise à favoriser une concurrence saine dans le secteur de la distribution cinématographique, en garantissant aux exploitants une plus grande liberté dans leurs choix commerciaux.
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La Cour d’appel de Paris conforte partiellement la décision du Conseil de la concurrence qui a retenu un abus de position dominante contre un distributeur cinématographique. Ce dernier est notamment enjoint à supprimer la clause qui le lie avec les exploitants de salles de cinéma indépendants leur interdisant formellement de traiter avec un producteur ou un distributeur ou un programmateur sans son accord préalable, sauf dénonciation du contrat et respect d’un préavis de trois mois.
Cour d’appel de Paris, 29 mars 2005
Mots clés : concurrence,cinéma,distribution cinématographique,salle,exploitants de salles,abus de position dominante
Thème : Concurrence et distribution cinematographique
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date. : 29 mars 2005 | Pays : France
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