Cour d’appel de Paris, 29 mai 2019
Cour d’appel de Paris, 29 mai 2019
La saisie conservatoire des biens d’un galeriste, débiteur d’un artiste, n’est justifiée que si une menace pèse sur le recouvrement de la créance. Le simple refus de payer les commissions ne suffit pas à établir cette menace. Selon l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution, une créance apparente peut justifier une mesure conservatoire, mais il incombe au créancier de prouver les conditions requises. Dans une affaire récente, le juge a ordonné la mainlevée des saisies, constatant qu’aucune preuve de risque de non-recouvrement n’était apportée, malgré la propriété d’un bien immobilier par le galeriste.

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