Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Paparazzi : une pratique commerciale déloyale ?
→ RésuméLa question de savoir si les pratiques des paparazzis peuvent être considérées comme commerciales déloyales soulève des enjeux juridiques complexes. Dans une affaire récente, il a été établi que le contenu d’un magazine à sensation, souvent basé sur des informations illicites, ne relève pas des pratiques commerciales abusives. En effet, les personnes dont l’image est exploitée ne sont pas considérées comme des consommateurs ou des professionnels vis-à-vis de la publication. Ainsi, elles n’ont pas la légitimité d’agir en justice sur la base des articles protégeant contre les pratiques commerciales déloyales.
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Le moyen juridique soulevé dans cette affaire n’était pas sans malice : une société qui édite un magazine à sensation dont l’essentiel des informations sont « illicites » ou obtenus à l’aide de traques et filatures peut-elle être condamnée au titre des pratiques commerciales déloyales ?
La réponse est négative : le contenu d’un magazine populaire ne constitue pas un contenu à caractère commercial comme peut l’être une publicité ; les informations délivrées par le magazine ne constituent pas des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur. L’action fondée sur l’article L 121-1-1-9° (pratiques commerciales déloyales) vise à protéger le consommateur en tant que particulier ou professionnel contre des pratiques commerciales abusives. Or, les personnes traquées ou dont l’image est violée, ne sont ni consommatrice, ni professionnelle à l’égard de la publication et n’ont pas qualité pour agir sur le fondement de ce texte.
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