Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Précisions sur la Terminologie Anglaise en Arbitrage
→ RésuméDans un compromis d’arbitrage rédigé en anglais, la précision des termes est déterminante. Par exemple, l’expression « winding down » implique une terminaison sans nécessairement indiquer une réduction progressive des ventes. De même, « Parties will engage in settlement negotiations » signifie que les parties entreront en négociation pour un accord, sans impliquer la fin définitive de leur relation, même en cas d’échec des discussions. Une attention particulière à la terminologie est essentielle pour éviter des malentendus et garantir une interprétation correcte des intentions des parties.
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Dans le cadre d’un compromis d’arbitrage (en matière de logiciels) rédigé en anglais, il convient d’être particulièrement prudent à la signification des termes utilisés. Ainsi, en matière de vente de logiciels, les mots « winding down » supposent une « terminaison » mais non nécessairement une réduction progressive des ventes ; les termes « Parties will engage in settlement negociations » se traduit comme les parties entreront en négociation en vue d’un accord ce qui ne suppose pas de fin définitive de la relation des parties même si les parties ne parviennent pas à un accord.
Mots clés : Terminologie anglaise
Thème : Terminologie anglaise
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | 29 juin 2011 | Pays : France
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